Espace professionnel :
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SIGNATURE ELECTRONIQUE EN ACCEPTANT LES CONDITIONS GENERALE
Contrat partenariat
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SANDRA BERTIER COURTAGE, au capital de 30 000 euros, ayant son siège social CENTRE D AFFAIRES 6 Ter rue Jacques Philippe Bréant 27300 BERNAY, représentée par Mme JLASSI MOUSSA Saida
D'AUTRE PART,
Ci-après la "Société", INSCRITE SUR LE SITE
Représenté par la société INSCRITE SUR LE SITE.
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
SANDRA BERTHIER COURTAGE a pour objet principal de mettre en relation des
*Particuliers ou entreprises intéressés par des prestations de travaux tels que construction, rénovation, réhabilitation avec des professionnels du bâtiment.
Sa mission consiste à trouver au sein du réseau SANDRA BERTHIER COURTAGE un ou plusieurs Prestataires susceptibles de répondre à la demande du Client désireux de faire réaliser des travaux immobiliers et exploite à ce titre des activités de COURTIER en travaux, essentiellement sur les territoires de FRANCE où elle commercialise les produits et services.
SANDRA BERTHIER COURTAGE qui est spécialisé dans LE COURTAGE EN TRAVAUX se limite ainsi à mettre en relation le Porteur du Projet et l’(les) Entreprise(s) intervenante(s) et à faire les meilleurs efforts pour faciliter et faire aboutir la signature de tout contrat (ou devis) entre ces derniers et dispose, de ce fait, de compétences et d'un réseau relationnel spécifique dans le domaine d'activités de la Société a proposé à celle-ci ses services en matière de recherche et de présentation de clientèle, et a souhaité, percevoir, à ce titre, une rémunération spécifique d'apporteur d'affaires, ce qui a été accepté par la Société.
Les parties se sont donc rapprochées, afin d'arrêter et de formaliser aux termes de la présente convention d'apporteur d'affaires, les conditions et modalités de leurs accords.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 -PRESENTATION DE CLIENTELE
1.1. La société doit informer SANDRA BERTHIER COURTAGE, étape par étape, de l’avancement des négociations et cela dès la prise de rendez-vous jusqu’à la signature du devis
1.2. La société doit en aucun cas prendre à son compte les demandes de devis transmises par SANDRA BERTHIER COURTAGE sans en informer ce dernier. .
1.3 Les fiches clients sont d’ordre privé, il est strictement interdit de les transmettre, quelle qu’en soit la forme, à qui que ce soit sous peine de poursuite judiciaire.
ARTICLE 2 -REMUNERATION DE SANDRA BERTHIER COURTAGE
2.1. En contrepartie de ses services de présentation de clientèle, dans les conditions
et selon les modalités définies à l'article 1 ci-dessus, SANDRA BERTHIER COURTAGE percevra, une commission de 10% H.T. sur le montant hors taxes des produits encaissés par la Société au titre des ventes des produits et services réalisées avec les clients qui lui auront été présentés par le représentant local de SANDRA BERTHIER COURTAGE ou sandra berthier courtage elle même par le bais d'émail ou appel téléphonique pendant toute la durée du présent. contrat.
2.2. Les commissions dues à SANDRA BERTHIER COURTAGE
En vertu du présent Contrat de courtage lui seront acquises dès la signature des bons de commandes par les clients qu'il aura présenté à la Société, dans les conditions ci-dessus définies. Elles sont payables comme suit : DES LA SIGNATURE DU DEVIS entre le Porteur du Projet (le client) et la société: BON POUR ACCORD
Ces commissions seront dues à SANDRA BERTHIER COURTAGE, même si la vente n'est pas réalisée, si le défaut d'exécution est dû à la Société, SANDRA BERTHIER COURTAGE ne pouvant être considéré comme responsable des défaillances de la Société.
En revanche, aucune commission ne sera due à SANDRA BERTHIER COURTAGE si la vente ne peut être exécutée du fait de circonstances non imputables à la Société, et notamment du fait des clients qu'il lui aura présentés.
A défaut de paiement des commissions dues à SANDRA BERTHIER COURTAGE dans les délais et conditions ci-dessus stipulés, un intérêt de 20 % des sommes dues lui sera automatiquement versé par la Société.
ARTICLE 3 -OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE LA SOCIETE
La Société s'engage à honorer les commandes qui pourront lui être passées par les clients présentés par SANDRA BERTHIER COURTAGE, selon les modalités définies au présent contrat, conformément à ses conditions générales de vente, telles que celles-ci auront été communiquées à SANDRA BERTHIER courtage, notamment en ce qui concerne les tarifs, les délais de livraison et les conditions de paiement.
Elle apportera tout le soin et toutes les diligences nécessaires et habituelles à exécuter les commandes qui lui auront été passées par les clients présentés par le représentant local de SANDRA BERTHIER et en informera ce dernier sans délai.
Elle s'engage également à fournir toutes justifications nécessaires à SANDRA BERTHIER courtage en cas de non acceptation d'une opération ou d'une commande passée par ces clients, générée par SANDRA BERTHIER courtage.
ARTICLE 4 -INCESSIBILITE DU CONTRAT
Le présent contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l'une ou l'autre des parties sans l'accord express, préalable et écrit de l'autre partie.
ARTICLE 5 -ASSURANCES
La société: s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa
Responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat.
Elle s'engage à remettre chaque année à SANDRA BERTHIER Courtage une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d'assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée au représentant local de SANDRA BERTHIER dans les plus brefs délais.
ARTICLE 6 -DECLARATION D'INDEPENDANCE RECIPROQUE -DECLARATION D'INDEPENDANCE RECIPROQUE
Les parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.
ARTICLE 7 -COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI
Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
ARTICLE 8 -CONFIDENTIALITE
La société s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées comme telles à SANDRA BERTHIER Courtage ou clients dans le cadre de l'exécution du présent contrat, de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit.
ARTICLE 9 -DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat, qui prend effet dès l'INSCRIPTION SUR LE SITE www.tousrenov.fr, est conclu pour une durée indéterminée. En conséquence, chacune des parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, mais à condition de respecter un préavis de rupture de 01 mois avant la cessation effective des relations contractuelles, courant à compter de la réception de la notification adressée afin de signifier la résiliation du contrat, en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au cocontractant, par la partie ayant pris l'initiative de la rupture.
ARTICLE 10 -RESILIATION ANTICIPEE
10.1 Inexécution fautive
Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations y figurant et/ou de l'une quelconque des obligations inhérentes à l'activité exercée.
Sauf stipulations contraires du présent contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu'il n'est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra un mois après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.
10.2 Cessation d'activité
Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une ou l'autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables.
ARTICLE 11 -ANNEXES
De convention expresse, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l'esprit des parties.
ARTICLE 12 -LITIGES
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi par et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de BERNAY 27300.
ARTICLE 13 -ELECTION DE DOMICILE
Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes.
Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie, afin de lui être opposable.
Toute societé inscrite sur le site www.tousrenov.fr a accepté ces conditions generale.